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Centre d'Information sur les Droits
des Femmes et des Familles
du Vaucluse

1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »
1804 : le code civil prévoit que : « le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari »
1850 : création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux)
1920 : la loi assimile la contraception à l’avortement qui est considéré comme un crime
1938 : suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée
1944 : droit de vote et d’éligibilité pour les femmes.
1965 : les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari.
1967 : la loi Neuwirth autorise la contraception
1970 : l’autorité parentale remplace la puissance paternelle
1972 : reconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal »
1975 : - la Loi Veil est votée pour l’Interruption Volontaire de Grossesse - IVG
            - réintroduction dans la loi du divorce par consentement mutuel, après 1792
1982 : l'IVG est remboursée par la Sécurité sociale
1983 : la loi Roudy pose le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1984 : le congé parental est ouvert à chacun des parents
1993 : la loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
2002 : - création du congé de paternité
            - reconnaissance de l’autorité parentale conjointe, de la garde alternée, de la co-parentalité
            - l’enfant peut porter le nom de ses deux parents
2004 : la loi du 26 mai, relative au divorce, introduit la procédure d'éviction du conjoint  violent.
2005 : la loi du 12 décembre relative au traitement de la récidive des infractions pénales donne la possibilité au juge pénal d'ordonner à l'auteur de violences de résider hors du domicile ou de la résidence du couple
2008 : inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales »
2010 : création de l’ordonnance de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple.
2012 : vote de la Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
2014 : vote de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

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